Mentions légales du site

1. Identification

• Nom de l’entreprise : MS Madame est Servie
• Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
• Activité : Conciergerie
• Siège social : Trégastel
• N° SIREN : 981426455
• N° SIRET : 981 426 455 000 11
• N° R.C.S : 981 426 455 R.C.S. Saint-brieuc
• N° TVA : FR62981426455
• Code NAF ou APE : 9609Z
• Site : développement en interne
• Contact : cg.madameestservie@gmail.com
• Tel : 06 45 09 28 76

2. Hébergement du site

• Hébergeur : IONOS
• Adresse : 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
• Téléphone : +33 (0)9 70 808 911

3. Création du site

Le site a été créé avec la plateforme Odoo.

4. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur ce site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution de ces éléments sans autorisation est strictement interdite.

5. Données personnelles

Le site Madame est Servie collecte certaines données personnelles via ses formulaires en ligne, notamment :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Adresse du bien à louer (le cas échéant)
• Informations sur le logement (type, superficie, nombre de chambres, capacité)
• Toute autre information transmise via les champs du formulaire ou dans le message

Utilisation des données

Ces données sont traitées afin de :

• Répondre aux demandes envoyées via le site (propriétaires ou voyageurs),
• Proposer des prestations adaptées,
• Assurer le suivi commercial et la gestion des demandes,
• Recontacter les utilisateurs dans un cadre professionnel (retours d’expérience, nouvelles offres, enquêtes de satisfaction, etc.).

Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans le consentement explicite de l’utilisateur.

Les données sont enregistrées dans un CRM interne sécurisé, accessible uniquement par Madame est Servie.

Base légale du traitement

Le traitement repose sur le consentement de l’utilisateur, qui transmet volontairement ses données en nous contactant.

Durée de conservation des données

• En cas de collaboration, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (comptabilité, fiscalité…).

Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données,
• Droit d’opposition ou de limitation du traitement.

Pour toute demande, vous pouvez nous contacter à cg.madameestservie@gmail.com.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Vos données ne seront ni vendues, ni échangées, ni transférées à des tiers sans votre consentement préalable. Elles ne seront communiquées à des tiers que si cela est strictement nécessaire pour traiter votre demande ou pour répondre à une obligation légale.

6. Redirection vers des sites tiers

Le site propose des liens redirigeant les utilisateurs vers des plateformes tierces telles que Airbnb, Booking, ou Gîte de France pour effectuer des réservations. Madame est Servie décline toute responsabilité concernant les contenus et services proposés sur ces sites tiers.

7. Responsabilité

L’éditeur du site décline toute responsabilité pour les éventuels dysfonctionnements du site ou des erreurs dans les informations présentées.

8. Statut de co-hôte – Absence de gestion directe des annonces

*La société Madame est Servie intervient exclusivement en tant que co-hôte pour le compte des propriétaires de biens immobiliers proposés à la location saisonnière.

À ce titre, Madame est Servie peut accompagner les propriétaires dans :

• la création et l’optimisation des annonces,
• l’ajustement des prix,
• la gestion du calendrier,
• la communication avec les voyageurs,
• et l’organisation des prestations liées au séjour.

Madame est Servie n’est pas titulaire de la carte professionnelle G (gestion immobilière) ou T (transaction immobilière) et n’assure pas la gestion officielle des biens au sens juridique du terme.

La responsabilité de l’annonce, du contrat de location, de la perception des loyers et des obligations légales liées à la location reste entièrement à la charge du propriétaire du logement.

L’intervention de Madame est Servie s’effectue uniquement dans le cadre d’un mandat de co-hébergement (co-hôte) autorisé par le propriétaire.

9. Litiges

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entreprise.

9. Médiation des Litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

MS MADAME EST SERVIE a désigné, par adhésion enregistrée sous le

numéro 53548/VM/2409 la SAS Médiation Solution comme entité de

médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr​

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr​

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)