Mentions légales du site

1. Identification

• Nom de l’entreprise : MS Madame est Servie
• Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
• Activité : Conciergerie
• Siège social : Trégastel
• N° SIREN : 981426455
• N° SIRET : 981 426 455 000 11
• N° R.C.S : 981 426 455 R.C.S. Saint-brieuc
• N° TVA : FR62981426455
• Code NAF ou APE : 9609Z
• Capital social : 200,00€
• Site : développement en interne
• Contact : cg.madameestservie@gmail.com
• Tel : 06 45 09 28 76

2. Hébergement du site

• Hébergeur : IONOS
• Adresse : 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
• Téléphone : +33 (0)9 70 808 911

3. Création du site

Le site a été créé avec la plateforme Odoo.

4. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur ce site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution de ces éléments sans autorisation est strictement interdite.

5. Données personnelles

Le site Madame est Servie collecte certaines données personnelles via son formulaire de contact, notamment :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone (si fourni par l’utilisateur)
• Toute information transmise dans le message

Ces données sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes des utilisateurs. Aucune donnée n'est stockée à long terme, sauf en cas de collaboration avec l'utilisateur.

Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur le consentement de l’utilisateur, qui fournit ses informations volontairement en nous contactant.

Durée de conservation des données

• Si aucune collaboration ne suit, les données sont supprimées après réponse à la demande.
• Si une collaboration est engagée, les données peuvent être conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées selon les obligations légales.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
• Droit d’opposition au traitement de vos données.

Pour toute demande, vous pouvez nous contacter à cg.madameestservie@gmail.com.

Transmission des données

Les données ne sont pas cédées à des tiers et sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Vos données ne seront ni vendues, ni échangées, ni transférées à des tiers sans votre consentement préalable. Elles ne seront communiquées à des tiers que si cela est strictement nécessaire pour traiter votre demande ou pour répondre à une obligation légale.

6. Redirection vers des sites tiers

Le site propose des liens redirigeant les utilisateurs vers des plateformes tierces telles que Airbnb, Booking, ou Gîte de France pour effectuer des réservations. Madame est Servie décline toute responsabilité concernant les contenus et services proposés sur ces sites tiers.

7. Responsabilité

L’éditeur du site décline toute responsabilité pour les éventuels dysfonctionnements du site ou des erreurs dans les informations présentées.

8. Litiges

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entreprise.

8. Médiation des Litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

MS MADAME EST SERVIE a désigné, par adhésion enregistrée sous le

numéro 53548/VM/2409 la SAS Médiation Solution comme entité de

médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr​

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr​

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)